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Qu’est-ce qu’une franchise ?

Une franchise est un contrat commercial par lequel une entreprise accorde à une autre entreprise l’autorisation d’exploiter une marque, une technologie ou un savoir-faire contre le paiement d’une redevance. Dans le cadre d’une franchise, l’entreprise qui accorde la franchise (la…

Dans quel cas justifier d’une attestation de responsabilité civile ?

L’attestation de responsabilité civile est un document qui prouve que vous êtes couvert par une assurance en cas de dommages causés à autrui. Vous devez fournir cette attestation à toute personne qui en fait la demande, par exemple votre employeur,…

Les voisins du dessus ont un dégât des eaux, que dois-je faire ?

Dans cet article, nous allons vous parler du dégât des eaux dans les immeubles et comment vous pouvez vous en sortir si vous êtes touché par ces désagréments. Le dégât des eaux est un problème récurrent dans les immeubles. En…

Quand faire appel au médiateur en cas de litige avec mon assurance

Litige avec votre assurance ? Vous avez le droit de faire appel à un médiateur. En effet, depuis le 1er janvier 2016, toutes les compagnies d’assurance sont tenues de proposer à leurs clients une médiation gratuite en cas de litige….

Quand faire jouer l’assurance responsabilité civile ?

L’assurance responsabilité civile est une assurance qui couvre les dommages causés par une personne à une autre. Elle peut être souscrite par les particuliers ou les entreprises. La responsabilité civile est une obligation légale en France. Toute personne qui cause…