Déclaration fiscale : votre patrimoine immobilier est-il correctement justifié ? L'omission d'un seul justificatif peut entraîner des complications administratives significatives, voire des sanctions financières conséquentes. Chaque année, des dizaines de milliers de contribuables français se retrouvent confrontés à des demandes de renseignements complémentaires de la part de l'administration fiscale, souvent attribuables à un dossier de déclaration de patrimoine immobilier incomplet ou mal documenté. La complexité des réglementations fiscales immobilières accentue l'importance d'une préparation minutieuse de sa déclaration.
La justification du patrimoine immobilier est une étape cruciale de la déclaration fiscale, car elle permet de déterminer avec précision les impôts dus au titre de l'impôt sur le revenu (IR, notamment les revenus fonciers issus de la location), de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI, si le patrimoine immobilier dépasse le seuil de 1,3 million d'euros) et des prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Une justification rigoureuse est également essentielle pour prévenir la fraude fiscale et les erreurs involontaires, se prémunir contre d'éventuels redressements fiscaux coûteux, et apporter une clarification rapide et efficace en cas de contrôle fiscal. En France, en 2022, environ 3,2% des déclarations de revenus ont fait l'objet d'un contrôle fiscal par l'administration, dont une part significative concernait des questions liées au patrimoine immobilier et à la validité des justificatifs fournis. De plus, les amendes pour déclaration incomplète ou inexacte peuvent atteindre 10% du montant de l'impôt dû.
Les documents essentiels pour tous les biens immobiliers : un guide complet
Quel que soit le type de bien immobilier que vous possédez – qu'il s'agisse de votre résidence principale, d'une résidence secondaire utilisée pour les vacances, d'un bien locatif générant des revenus fonciers, ou d'un simple terrain constructible ou agricole – certains documents sont absolument indispensables pour justifier la composition de votre patrimoine auprès de l'administration fiscale. Ces documents constituent le socle commun de toute déclaration de patrimoine immobilier et permettent d'identifier précisément le bien, d'établir de manière incontestable votre droit de propriété, et de déterminer sa valeur de façon objective et transparente, conformément aux exigences du fisc.
Titre de propriété : la preuve fondamentale de votre droit immobilier
Le titre de propriété est le document juridique qui atteste de votre droit de propriété sur un bien immobilier. Le plus souvent, il s'agit de l'acte de vente notarié, un document officiel signé devant un notaire et ensuite enregistré au service de la publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques). Cet acte contient des informations essentielles et détaillées sur le bien en question, telles que sa description précise (adresse complète, superficie exacte en mètres carrés, nombre de pièces principales et annexes), son prix d'acquisition initial, l'identification complète de l'acheteur (vous) et du vendeur, ainsi que les éventuelles servitudes (droits de passage, limitations de construction) grevant le bien. Par exemple, un acte de vente notarié type peut indiquer que le bien se situe au 15 rue de la Paix, à Paris 2ème arrondissement, qu'il s'agit d'un appartement de 60,5 mètres carrés acheté au prix de 450 000 euros le 15 mars 2018.
En complément de l'acte de vente, vous pouvez également être amené, dans certaines circonstances particulières, à fournir une attestation immobilière. Ce document est généralement délivré par le notaire dans des situations spécifiques, comme à la suite d'une succession (décès du propriétaire) ou d'une donation (transmission du bien à un tiers). L'attestation immobilière permet de réaliser le transfert officiel de la propriété du bien aux héritiers ou aux donataires, en actant juridiquement ce changement de propriétaire. La conservation de ces documents importants doit être une priorité absolue. Il est fortement conseillé de les archiver dans un lieu sûr et facilement accessible, à l'abri de l'humidité, de la lumière directe du soleil et de tout risque de détérioration, et d'en réaliser des copies numériques (scans, photos) pour faciliter leur consultation, leur impression et leur transmission par voie électronique en cas de besoin, notamment lors de votre déclaration fiscale annuelle ou en cas de contrôle par l'administration.
Informations cadastrales : localiser et identifier précisément votre bien foncier
Les informations cadastrales sont des données officielles qui permettent de localiser et d'identifier avec une précision inégalée votre bien immobilier sur le territoire français. Ces informations, constamment mises à jour, sont disponibles auprès du service du cadastre, accessible en ligne via le site officiel du gouvernement (cadastre.gouv.fr) ou physiquement dans les centres des impôts fonciers de votre département. L'extrait cadastral est un document officiel qui reprend les informations essentielles relatives à votre bien, notamment sa référence cadastrale unique, sa superficie exacte en mètres carrés, sa situation géographique précise (numéro de parcelle, section cadastrale), et sa nature (bâti, non bâti). La référence cadastrale, composée d'une section (lettre(s)) et d'un numéro de parcelle (chiffres), est l'identifiant unique de votre bien et est indispensable pour toute démarche administrative. Par exemple, une référence cadastrale typique peut se présenter sous la forme "Section AB, Parcelle 1234".
Le plan cadastral, quant à lui, est une représentation graphique et à l'échelle de votre parcelle et de ses limites par rapport aux parcelles voisines. Il peut être particulièrement utile pour visualiser l'emplacement précis de votre bien, vérifier la concordance des informations cadastrales avec la réalité du terrain, et identifier d'éventuelles anomalies (empiètements, erreurs de bornage). En 2023, le prix d'un extrait cadastral simple obtenu en ligne est d'environ 3 euros, ce qui en fait une source d'information facilement accessible et abordable pour tous les propriétaires fonciers. Le cadastre français recense plus de 60 millions de parcelles, ce qui témoigne de l'étendue et de la précision de ce système d'identification foncière.
Avis d'imposition de la taxe foncière et de la taxe d'habitation : le reflet fiscal annuel de votre bien immobilier
Les avis d'imposition de la taxe foncière et, le cas échéant, de la taxe d'habitation (qui ne concerne plus les résidences principales en France métropolitaine depuis 2023, mais reste applicable aux résidences secondaires et aux locaux meublés non affectés à l'habitation principale) sont des documents fiscaux importants car ils contiennent des informations clés et actualisées sur la valeur locative cadastrale de votre bien et les taux d'imposition appliqués par les collectivités territoriales (communes, départements, régions). L'avis de taxe foncière, notamment, indique la valeur locative cadastrale de votre bien, qui sert de base au calcul de l'impôt foncier. Cette valeur est estimée par l'administration fiscale en fonction des caractéristiques physiques du bien (surface, confort, état général) et de sa situation géographique (quartier, commune, environnement). Il est absolument primordial de vérifier attentivement que les informations contenues dans ces avis d'imposition sont cohérentes avec les informations que vous déclarez par ailleurs, notamment en ce qui concerne la description du bien et sa superficie.
L'avis de taxe d'habitation, lorsqu'il est applicable (résidences secondaires), fournit des informations similaires et permet de justifier que le bien est bien considéré comme une résidence secondaire, ce qui peut avoir des conséquences fiscales spécifiques (exonérations, abattements). Les taux d'imposition de la taxe foncière peuvent varier considérablement d'une commune à l'autre, allant en moyenne de 0,5% à 2% de la base d'imposition (valeur locative cadastrale). L'utilisation et la vérification attentive de ces avis d'imposition sont essentielles pour s'assurer de la justesse et de la conformité des informations transmises à l'administration fiscale, et éviter ainsi tout risque de redressement ou de pénalité. Il est à noter qu'en 2023, plus de 30 millions de foyers fiscaux français sont propriétaires d'au moins un bien immobilier soumis à la taxe foncière.
Justificatifs spécifiques selon le type de bien et la situation du propriétaire : adaptez votre déclaration
Au-delà des documents essentiels communs à tous les biens immobiliers, certains justificatifs spécifiques peuvent être requis par l'administration fiscale en fonction du type de bien que vous possédez et de votre situation personnelle en tant que propriétaire. Ces justificatifs complémentaires permettent de justifier des revenus spécifiques (loyers perçus), des charges déductibles (travaux, frais de gestion), ou des situations particulières qui ont un impact direct sur le calcul du montant de votre impôt sur le revenu ou de votre IFI.
Résidence principale : particularités et justificatifs additionnels
Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous devrez, en plus des documents de base, fournir des justificatifs de domicile récents, tels que des factures d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe. Si vous êtes locataire de votre résidence principale, vous devrez fournir des quittances de loyer. En cas d'accession à la propriété (achat récent), vous devrez fournir des justificatifs de prêt immobilier, tels que le tableau d'amortissement détaillé et les échéanciers de remboursement. Tous ces documents permettent de justifier que le bien constitue bien votre résidence principale et que vous y résidez effectivement de manière habituelle et permanente, ce qui peut ouvrir droit à certains avantages fiscaux (exonération de taxe d'habitation, réductions d'impôt pour certains travaux).
Si vous avez réalisé des travaux de rénovation, d'amélioration énergétique ou d'adaptation au handicap dans votre résidence principale, vous devrez impérativement fournir les factures correspondantes, émises par des professionnels certifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Ces factures sont indispensables si vous avez bénéficié ou si vous souhaitez bénéficier d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE, aujourd'hui remplacé par MaPrimeRénov') ou d'autres aides financières. Par exemple, une facture d'isolation des combles réalisée par un artisan RGE peut vous donner droit à une aide financière de MaPrimeRénov' pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros, en fonction de vos revenus et des caractéristiques des travaux. Il est vivement conseillé de conserver précieusement une copie numérique de toutes vos factures et de tous les justificatifs de paiement. Cela facilitera non seulement votre déclaration en ligne, mais également la recherche ultérieure de documents en cas de contrôle fiscal de la part de l'administration.
Résidence secondaire : focus sur la taxation spécifique et les justificatifs
Les justificatifs à fournir pour une résidence secondaire sont globalement similaires à ceux exigés pour une résidence principale en ce qui concerne la possession du bien (acte de vente, extrait cadastral, avis de taxe foncière). Cependant, si vous louez votre résidence secondaire de manière saisonnière (locations de courte durée à des touristes), vous devrez également fournir des justificatifs des charges et des dépenses liées à cette activité de location, tels que les factures de ménage, les frais de gestion locative versés à une agence immobilière, ou encore les dépenses d'entretien courant du bien (jardinage, piscine...). Ces charges sont déductibles de vos revenus locatifs, ce qui permet de réduire votre impôt sur le revenu.
Dans certaines communes situées dans des zones touristiques tendues, les résidences secondaires peuvent être soumises à une surtaxe d'habitation, dont le taux est fixé par la commune. Si vous estimez être exonéré de cette surtaxe pour un motif légitime (par exemple, si vous êtes contraint de résider loin de votre résidence secondaire pour des raisons professionnelles impératives), vous devrez fournir à l'administration fiscale les justificatifs nécessaires pour prouver votre situation, tels qu'un contrat de travail, des justificatifs de domicile, ou des attestations de votre employeur. Le taux de cette surtaxe peut varier considérablement d'une commune à l'autre, allant de 5% à 60% du montant de la taxe d'habitation de base.
Biens locatifs (revenus fonciers) : optimiser les déductions avec les bons justificatifs
Si vous mettez un bien immobilier en location, vous devez obligatoirement déclarer les revenus fonciers que vous percevez de cette activité. Pour justifier ces revenus auprès de l'administration fiscale, vous devrez fournir les contrats de location en cours, qui sont indispensables pour prouver l'existence de la location et le montant des loyers, ainsi que les quittances de loyer que vous délivrez à vos locataires chaque mois, qui attestent du paiement effectif des loyers. Vous devrez également fournir les relevés de charges de copropriété, qui permettent de justifier les dépenses déductibles de vos revenus fonciers, telles que les frais d'ascenseur, d'entretien des parties communes, ou d'assurance de l'immeuble.
Les factures de travaux sont également des justificatifs très importants, car elles permettent de déduire un certain nombre de dépenses de vos revenus fonciers, ce qui réduit votre impôt. Il est essentiel de bien distinguer les différents types de travaux déductibles (travaux de réparation, d'entretien courant, d'amélioration du confort) et de respecter scrupuleusement les conditions fixées par l'administration fiscale pour chaque type de dépense. Par exemple, les travaux de construction, de reconstruction, ou d'agrandissement d'un bien immobilier ne sont généralement pas déductibles des revenus fonciers. Les justificatifs des assurances (assurance PNO – Propriétaire Non Occupant, assurance GLI – Garantie Loyers Impayés) sont également importants à conserver, car les primes d'assurance sont déductibles des revenus fonciers. Voici un tableau récapitulatif des principales charges déductibles et non déductibles pour le calcul des revenus fonciers :
- Charges Déductibles : Frais de gestion (agence immobilière, comptable), assurance PNO et GLI, travaux de réparation et d'entretien (plomberie, électricité, peinture), charges de copropriété (partie déductible), taxe foncière (hors TEOM), intérêts d'emprunt.
- Charges Non Déductibles : Travaux de construction, d'agrandissement, ou de reconstruction, frais de notaire à l'acquisition, impôts personnels (IR, IFI), dépenses somptuaires (décoration de luxe).
- Le déficit foncier, résultant de charges déductibles supérieures aux revenus locatifs, est déductible du revenu global dans la limite de 10 700 euros par an.
- Plus de 2 millions de propriétaires bailleurs déclarent des revenus fonciers chaque année en France.
Terrain : distinguer les différents types et les obligations déclaratives
La justification de votre patrimoine immobilier ne se limite pas aux bâtiments et constructions. Si vous possédez un terrain, qu'il soit bâti ou non bâti, vous devez également le déclarer à l'administration fiscale. La nature des justificatifs à fournir dépend du type de terrain que vous possédez et de son utilisation. Si vous possédez un terrain à bâtir, c'est-à-dire un terrain constructible destiné à accueillir une construction, vous devrez fournir l'acte de vente, l'extrait cadastral, et, le cas échéant, le permis de construire si vous avez déjà entrepris des démarches pour construire. Si vous possédez un terrain non bâti, tel qu'un terrain agricole, une prairie, ou une forêt, vous devrez déclarer les revenus agricoles si vous l'exploitez directement, ou les revenus fonciers si vous le louez à un agriculteur.
L'imposition des terrains non bâtis est spécifique et peut varier considérablement en fonction de leur localisation (zone urbaine, zone rurale), de leur classement au plan local d'urbanisme (PLU), et de leur potentiel constructible. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties, notamment si le terrain est classé en zone agricole protégée (ZAP) ou s'il est soumis à des contraintes environnementales particulières. La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est généralement moins élevée que sur les propriétés bâties (TFPB), mais elle peut tout de même représenter une charge financière importante, en particulier si le terrain est situé dans une zone à forte pression foncière. Environ 15% des terrains non bâtis situés en France font l'objet d'une exonération de taxe foncière, principalement en raison de leur vocation agricole ou environnementale.
Cas particuliers et situations complexes : naviguer dans la complexité fiscale immobilière
Certaines situations particulières peuvent complexifier considérablement la justification de votre patrimoine immobilier et nécessitent une attention accrue lors de votre déclaration fiscale. C'est le cas notamment des biens acquis en indivision (propriété partagée entre plusieurs personnes), des biens acquis via une SCI (Société Civile Immobilière), ou encore des biens reçus par succession ou donation. Dans ces situations complexes, il est impératif de bien comprendre les règles fiscales spécifiques applicables et de fournir à l'administration les justificatifs complémentaires nécessaires pour éviter tout risque d'erreur ou de redressement.
Biens acquis en indivision : gérer la déclaration en commun et répartir les obligations fiscales
L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes (les indivisaires) sont propriétaires d'un même bien immobilier, sans qu'il y ait de division matérielle de ce bien. Dans ce cas, il est essentiel que les indivisaires s'accordent sur la répartition des revenus et des charges liés au bien indivis, et qu'ils respectent les règles fiscales spécifiques applicables à l'indivision. Chaque indivisaire doit déclarer sa quote-part des revenus fonciers (loyers perçus) et déduire sa quote-part des charges déductibles (travaux, frais de gestion), en proportion de sa part de propriété dans l'indivision. Il est fortement conseillé d'établir une convention d'indivision, un document écrit qui précise les règles de gestion du bien, la répartition des droits et obligations de chaque indivisaire, et les modalités de prise de décision. La part de chaque indivisaire dans les revenus fonciers se calcule simplement en multipliant le revenu foncier total par le pourcentage de propriété de chaque indivisaire dans l'indivision.
- Une convention d'indivision peut être établie pour une durée déterminée (maximum 5 ans, renouvelable) ou indéterminée.
- Environ 10% des transactions immobilières en France concernent des biens acquis en indivision.
Par exemple, si un bien immobilier est détenu en indivision par deux personnes à parts égales (50% chacune), et que les revenus fonciers annuels s'élèvent à 10 000 euros, chaque indivisaire devra déclarer 5 000 euros de revenus fonciers sur sa déclaration de revenus personnelle. Si une convention d'indivision a été établie, elle devra être fournie à l'administration fiscale en cas de contrôle, afin de justifier la répartition des revenus et des charges entre les indivisaires.
Biens acquis via une SCI (société civile immobilière) : complexité accrue et obligations déclaratives spécifiques
La détention de biens immobiliers via une SCI peut simplifier la gestion du patrimoine et faciliter sa transmission, mais elle complexifie également la déclaration fiscale et impose des obligations déclaratives spécifiques. La SCI, en tant que personne morale, doit déclarer ses revenus (loyers perçus) et ses charges (frais de gestion, travaux, intérêts d'emprunt) sur un formulaire spécifique (formulaire 2072-S). Les associés de la SCI doivent ensuite déclarer les revenus qu'ils perçoivent de la SCI, soit sous forme de revenus fonciers (si la SCI est soumise à l'impôt sur le revenu – IR), soit sous forme de revenus de capitaux mobiliers (dividendes) ou de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (si la SCI est soumise à l'impôt sur les sociétés – IS), en fonction du régime fiscal choisi par la SCI.
- Le choix du régime fiscal (IR ou IS) pour une SCI a des conséquences importantes sur l'imposition des associés et doit être mûrement réfléchi.
- Plus de 500 000 SCI sont immatriculées en France.
Les statuts de la SCI sont un document essentiel, car ils précisent la répartition des parts sociales entre les associés, les règles de fonctionnement de la SCI, et les pouvoirs du gérant. Il est fortement conseillé de faire appel à un expert-comptable spécialisé dans les SCI pour la gestion comptable et fiscale d'une SCI, car les règles sont complexes et peuvent varier considérablement en fonction du régime fiscal choisi et des spécificités de la SCI. Environ 60% des SCI font appel à un expert-comptable pour gérer leur comptabilité et leurs obligations fiscales, ce qui témoigne de la complexité de ce type de structure.
Succession et donation : actualiser votre déclaration et optimiser la transmission de votre patrimoine immobilier
En cas de succession (décès du propriétaire) ou de donation (transmission à titre gratuit), il est impératif d'actualiser votre déclaration fiscale en tenant compte du changement de propriétaire et des règles fiscales spécifiques applicables aux successions et aux donations. L'acte de donation ou l'acte de partage successoral justifie le transfert de propriété du bien immobilier. La déclaration de succession (formulaire 2705) indique la valeur vénale du bien au moment de la succession, qui sert de base au calcul des droits de succession à payer par les héritiers. Il est crucial de déclarer correctement et avec précision la valeur du bien immobilier, car une sous-évaluation peut entraîner un redressement fiscal de la part de l'administration, avec des pénalités financières importantes.
La donation d'un bien immobilier peut avoir des impacts fiscaux significatifs, notamment en matière de droits de mutation à titre gratuit (droits de donation). Il est donc fortement conseillé de se faire accompagner par un notaire spécialisé en droit patrimonial pour optimiser la transmission de son patrimoine immobilier et réduire au maximum les droits de donation à payer. Le barème des droits de succession et de donation est progressif et varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire (abattements spécifiques pour les donations aux enfants, au conjoint). En moyenne, les droits de succession représentent environ 5% de la valeur brute du patrimoine transmis, mais ce pourcentage peut être beaucoup plus élevé en fonction de la valeur du patrimoine et du lien de parenté.
Conseils pratiques pour une déclaration fiscale immobilière sereine et complète : évitez les erreurs et les oublis
Pour éviter les erreurs, les oublis et les complications lors de votre déclaration fiscale immobilière, il est essentiel d'anticiper, de s'organiser, et de se faire accompagner si nécessaire. Voici quelques conseils pratiques pour une déclaration sereine, complète, et conforme aux exigences de l'administration fiscale :
Anticiper et organiser : la clé de la réussite d'une déclaration conforme
La première étape consiste à créer un dossier dédié à la déclaration fiscale de chaque bien immobilier que vous possédez. Dans ce dossier, vous regrouperez méthodiquement tous les documents importants et justificatifs nécessaires : acte de vente, extrait cadastral, avis d'imposition de la taxe foncière et de la taxe d'habitation (le cas échéant), factures de travaux (avec mention RGE si nécessaire), contrats de location, relevés de charges de copropriété, etc. Il est également fortement conseillé de scanner et de sauvegarder tous ces documents au format numérique (PDF), afin de pouvoir les consulter et les transmettre facilement par voie électronique en cas de besoin, notamment en cas de contrôle fiscal. La numérisation de vos documents vous permet également de les conserver en sécurité et de les retrouver rapidement en cas de besoin.
Mettez régulièrement à jour votre dossier fiscal en y ajoutant les nouvelles factures, les nouveaux contrats, les nouveaux avis d'imposition, etc. Cela vous permettra d'avoir une vision claire et actualisée de votre situation patrimoniale, de faciliter votre déclaration fiscale annuelle, et de réagir rapidement en cas de modification de la législation fiscale. Par exemple, vous pouvez créer un dossier informatique "Impôts 2024" pour chaque bien immobilier et y classer tous les documents et justificatifs pertinents au fur et à mesure de l'année, en respectant une nomenclature claire et précise.
Utiliser les ressources à disposition : se faire aider et S'Informer
De nombreuses ressources sont à votre disposition pour vous aider à remplir votre déclaration fiscale immobilière et à comprendre les règles fiscales applicables à votre situation. Le site officiel impots.gouv.fr est une mine d'informations : vous y trouverez des tutoriels interactifs, des FAQ (foires aux questions) détaillées, des formulaires à télécharger, des simulateurs de calcul d'impôt, et des actualités fiscales. Vous pouvez également contacter directement le service des impôts par téléphone, par courrier, ou en vous rendant dans un centre des finances publiques, afin de poser des questions spécifiques et de bénéficier d'une assistance personnalisée. Enfin, si votre situation est complexe ou si vous avez des doutes, n'hésitez pas à faire appel à un professionnel qualifié (expert-comptable spécialisé, avocat fiscaliste) qui pourra vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.
- Plus de 80% des contribuables français effectuent leur déclaration de revenus en ligne.
- Le site impots.gouv.fr reçoit plus de 100 millions de visites chaque année.
Le service des impôts met à disposition des contribuables un numéro de téléphone unique (0809 401 401) pour répondre à leurs questions fiscales. Le coût de l'appel est celui d'une communication locale, ce qui permet de contacter les services fiscaux sans frais supplémentaires. Il est à noter qu'environ 70% des questions posées au service des impôts concernent des problèmes liés à la déclaration des revenus fonciers, ce qui témoigne de la complexité de cette thématique.
Vérifier et relire attentivement : éviter les erreurs et les oublis préjudiciables
Avant de valider et de transmettre votre déclaration fiscale, prenez le temps de vérifier et de relire attentivement toutes les informations que vous avez saisies, en vous assurant qu'elles sont exactes, complètes, et cohérentes avec les justificatifs que vous avez réunis. Comparez les informations déclarées avec les documents originaux (avis d'imposition, factures, contrats). Soyez particulièrement vigilant sur les montants (revenus, charges, intérêts d'emprunt), les dates, les références cadastrales, et les coordonnées bancaires. Une simple erreur ou un oubli peut avoir des conséquences financières importantes, et entraîner un redressement fiscal de la part de l'administration.
- Vérifier la cohérence entre les revenus déclarés et les sommes effectivement perçues sur votre compte bancaire.
- S'assurer que toutes les charges déductibles ont bien été prises en compte et justifiées par des documents originaux.
- Relire attentivement les conditions d'application des crédits d'impôt et des réductions d'impôt, en vérifiant que vous remplissez tous les critères d'éligibilité.
Conservez précieusement une copie de la déclaration fiscale que vous avez envoyée à l'administration, ainsi que tous les justificatifs que vous avez utilisés pour la remplir. Cela vous sera très utile en cas de contrôle fiscal, car vous pourrez ainsi justifier facilement les informations que vous avez déclarées.